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Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

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Article D353-1

Conformité des conventions entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation

Article R342-48

Article R342-48

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures de délégation des représentants du personnel dans la commission des droits des salariés

Résumé Les élus de la commission des droits des salariés ont des heures de délégation pour leur mandat, en plus de celles pour le comité social d'administration.

Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le second alinéa du I de l'article R. 342-33, qui s'ajoutent à celles dont ils bénéficient au titre de leur participation aux travaux du comité social d'administration de l'agence.

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Version 1

Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, bénéficient mensuellement d'heures de délégation dans les conditions prévues par le second alinéa du I de l'article R. 342-33, qui s'ajoutent à celles dont ils bénéficient au titre de leur participation aux travaux du comité social d'administration de l'agence.