Code de la construction et de l'habitation
Section 1 : Aide personnalisée
Abrogée1 septembre 2019
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 août 2019
Section 1 : Aide personnalisée
Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement
Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
Sous-section 3 : Conditions particulières
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
Sous-section 5 : Prime de déménagement
Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement
Sous-section 7 : Dispositions diverses