Section précédente

Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III

R353-200 — D353-214

Section suivante

Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

R353-1 — D353-22

Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement