Code de la construction et de l'habitation
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
Abrogée1 septembre 2019
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 août 2019
Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer