Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 1 : Organisation

Abrogée1 septembre 2019
Abrogé1 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 août 2019

Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :

-quatre représentants du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé du budget ;

-un représentant du ministre chargé des finances ;

-deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

-le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;

-le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;

-le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.

Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2006

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.
Il établit son règlement intérieur.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 août 2019

Sous-section 1 : Organisation
Article R351-34
Article R351-35