Transféré1 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Créé le 1 janvier 1988
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Code de la construction et de l'habitation
Article R331-28
Historique des versions
Transféré depuis le dimanche 1 septembre 2019
Transféré parDécret n°2019-873 du 21 août 2019art. 5
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 août 2019
En résumé. La nouvelle version supprime la condition de versement d'une indemnité en cas de non-respect des conditions et exclut explicitement les départements d'outre-mer.
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.