Article D331-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des départements d'outre-mer
Résumé Cette section ne concerne pas les départements d'outre-mer.
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
1 version