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Chapitre VI

IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

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Section 5

Mesures de contrôle

R146-25 — R146-35

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

Article R146-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de mandataires pour les immeubles de grande hauteur

Résumé Un propriétaire peut nommer quelqu'un pour gérer la sécurité incendie de son immeuble, et cela est obligatoire s'il ne vit pas dans la même ville que l'immeuble.

Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.
Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.

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Article R146-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du mandataire dans les immeubles de grande hauteur

Résumé Le mandataire est le contact unique avec l'administration et peut agir au nom du propriétaire.

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.

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Article R146-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des propriétaires concernant les installations de sécurité incendie

Résumé Les propriétaires doivent entretenir les systèmes de sécurité incendie et les faire vérifier régulièrement.

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.

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Article R*146-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la réponse à la demande d'agrément

Résumé Pas de réponse de l'administration = demande refusée.

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.

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Article R146-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision implicite de rejet pour l'occupation des locaux

Résumé Pas de réponse en quatre mois signifie que l'occupation des locaux dans les grands bâtiments est refusée.

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

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Article R146-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service de sécurité dans les immeubles de grande hauteur

Résumé Le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur doit mettre en place un service de sécurité pour tout l'immeuble et organiser des exercices d'évacuation régulièrement.

Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.
Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.

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Article R146-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions des modifications non conformes aux règles de sécurité dans les immeubles de grande hauteur

Résumé Dans un immeuble de grande hauteur, on ne peut pas faire de modifications sans respecter les règles de sécurité et il faut être prudent avec les meubles inflammables.

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité.
Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.

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