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Section 4

Obligations relatives à l'occupation des locaux

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Article R146-22

Délai de décision implicite de rejet pour l'occupation des locaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R*146-21

Article R*146-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la réponse à la demande d'agrément

Résumé Pas de réponse de l'administration = demande refusée.

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.

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Version 1

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.