Article R*146-21
Abrogé depuis le 2025-11-21 par Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la réponse à la demande d'agrément
Résumé Pas de réponse de l'administration = demande refusée.
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.
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