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Section 4

Obligations relatives à l'occupation des locaux

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Article R*146-21

Délai pour la réponse à la demande d'agrément

Code de la construction et de l'habitation

Article R146-20

Article R146-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des propriétaires concernant les installations de sécurité incendie

Résumé Les propriétaires doivent entretenir les systèmes de sécurité incendie et les faire vérifier régulièrement.

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.

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Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.