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Section 4

Obligations relatives à l'occupation des locaux

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Article R146-20

Obligations des propriétaires concernant les installations de sécurité incendie

Code de la construction et de l'habitation

Article R146-19

Article R146-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du mandataire dans les immeubles de grande hauteur

Résumé Le mandataire est le contact unique avec l'administration et peut agir au nom du propriétaire.

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.

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Version 1

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.

Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.