Article R146-22
Abrogé depuis le 2025-11-21 par Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision implicite de rejet pour l'occupation des locaux
Résumé Pas de réponse en quatre mois signifie que l'occupation des locaux dans les grands bâtiments est refusée.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
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