Code de la construction et de l'habitation
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
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Responsabilités des propriétaires et mesures contre l'habitat indigne
Résumé. Ce titre explique les règles pour les propriétaires de logements insalubres ou dangereux, y compris leurs responsabilités financières et les procédures en cas de non-respect.
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires
Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter
Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants