Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Lutte contre l'habitat indigne

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Vérification des logements par les notaires

Résumé. Les notaires doivent vérifier l'état des logements avant une vente pour éviter les problèmes d'habitat indigne.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Titre V : Lutte contre l'habitat indigne
Chapitre unique