Code de la construction et de l'habitation
Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des occupants en cas d'insalubrité ou d'insécurité
Résumé. Les propriétaires doivent reloger les occupants si leur logement est insalubre ou dangereux, et ne peuvent pas percevoir de loyer pendant les travaux.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Titre II : Bâtiments insalubres→Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au jeudi 31 décembre 2020
Titre II : Bâtiments insalubres
Chapitre Ier : Protection des occupants
Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires