Code de la construction et de l'habitation

Article L31-10-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien du prêt ne portant pas intérêt pour la primo-accession à la propriété

Résumé Le logement acheté avec un prêt à taux zéro doit rester la résidence principale pendant six ans, et peut être transféré en cas de déménagement.

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation temporelle sur l’usage principal du logement

Résumé des changements La durée pendant laquelle le logement doit rester résidence principale est passée d’une obligation jusqu’au remboursement complet du prêt à une période fixe de six ans après son versement.

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.