Article L126-35-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les modalités d'application du carnet d'information du logement
Résumé Un décret explique comment utiliser le carnet d'information du logement, en détaillant les travaux importants, les matériaux et équipements qui influencent l'efficacité énergétique, et les documents nécessaires pour le prouver.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :
1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;
2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ;
3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.
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