Retour à la section

Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat

Article suivant

Article L2122-34-1

Présentation des attributions des maires

Code général des collectivités territoriales

Article L2122-34

Article L2122-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention du représentant de l'Etat en cas de refus ou de négligence du maire

Résumé Si le maire ne fait pas son travail, le représentant de l'État peut le faire à sa place.

Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.