Code de la consommation

Article D521-1

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Article D521-1

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation tel qu'il est défini à l'

article D. 522-1

(

Création d'un groupe interministériel de la consommation

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Art. D.522-1

Création d'un groupe interministériel de la consommation

Un groupe de ministres travaille ensemble pour protéger et informer les consommateurs, en proposant des mesures et en coordonnant les lois.

; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Création d'un comité interministériel de la consommation

Résumé. Un comité est créé pour vérifier les idées qui aident les consommateurs, après avis d'un groupe de coordination.

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation tel qu'il est défini à l'article D. 522-1 (Création d'un groupe interministériel de la consommation) ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance