Abrogé1 novembre 2010
Créé le 25 février 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission compétente : domicile du débiteur
Résumé. Sauf un cas spécial, c'est la commission du lieu où habite le débiteur qui s'occupe de son plan.
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.