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Code de la consommation
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers→Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
En vigueur du vendredi 2 février 2001 au dimanche 31 octobre 2010
Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur