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Code de la consommation
Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
Abrogée31 octobre 2010
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du mercredi 25 février 2004 au samedi 30 octobre 2010
Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
Paragraphe 1er : Saisine de la commission
Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité
Paragraphe 3 : Etat du passif
Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise