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Code de la consommation
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
Abrogée31 octobre 2010
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du vendredi 2 février 2001 au samedi 30 octobre 2010
Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement
Paragraphe 1er : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement
Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission