DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.-L'article 1er (Fixation du seuil pour les informations sur les crédits) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. D315-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du seuil de crédit à la consommation

Résumé. Le seuil de 1000 euros est adapté en francs CFP pour les territoires d'outre-mer.

I.-L'article 1er (Fixation du seuil pour les informations sur les crédits) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance