Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de justificatifs pour les crédits
Résumé. Le montant maximum pour lequel des justificatifs sont obligatoires lors d'une demande de crédit est fixé à 3000 euros.
Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros.