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Code de la consommation

Article D311-3-1

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de 1000 euros pour les crédits à la consommation

Résumé. Un crédit de plus de 1000 euros doit permettre au consommateur d'opter pour un crédit amortissable plutôt qu'un crédit renouvelable.
Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2010-1462 du 30 novembre 2010art. 1

En résumé. Le texte a été simplifié en fixant un seuil unique à 1000 euros, supprimant les détails complexes sur les exemples représentatifs pour les publicités de crédit.

Le seuil mentionné à l'

article L. 311-8-1 du code de la consommation

est fixé à 1 000 euros.