Article R221-2
Abrogé depuis le 2005-12-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de contrôle
Résumé Les pros qui ont payé pour un contrôle peuvent demander le remboursement au ministre, en montrant les papiers qui prouvent qu'ils ont suivi les règles et les montants payés.
Mots-clés : Remboursement Contrôle Ministère Documents Professionnel
Les demandes de remboursement sont adressées au ministre qui a ordonné le contrôle.
Elles doivent être accompagnées des documents établissant que les conditions posées à l'article précédent sont remplies et des pièces justifiant les sommes exposées par le professionnel à l'occasion des contrôles.
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