Code de la consommation

Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de visite et saisie dans le cadre du droit de la consommation

Résumé. L'article explique comment se déroulent les visites et saisies pour vérifier des infractions au code de la consommation, et comment les procès-verbaux sont établis et signés.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 215-18 (Visites et saisies pour enquêtes sur les infractions au code de la consommation) indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés au I de l'article L. 215-18 (Visites et saisies pour enquêtes sur les infractions au code de la consommation), par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément au V de l'article L. 215-18 (Visites et saisies pour enquêtes sur les infractions au code de la consommation).
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Marquage communautaire de conformité→Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Section 5 : Marquage communautaire de conformité
Article R215-24