Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 4 septembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des règlements européens sur les produits en France
I. ― Les dispositions des règlements communautaires mentionnés au présent chapitre, ainsi que celles des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), constituent les mesures d'exécution prévues à cet article.
Pour l'application de l'article L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés), les règlements communautaires, au sens de l'article L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales), sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
II. ― Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés définissent, en tant que de besoin, les modalités d'application autorisées par ces règlements.
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