Code de la consommation

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 4 septembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règlements européens sur les produits en France

Résumé. Les règles européennes sur les produits sont appliquées en France par des décrets, et les infractions à ces règles sont punies comme des contraventions.

I. ― Les dispositions des règlements communautaires mentionnés au présent chapitre, ainsi que celles des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), constituent les mesures d'exécution prévues à cet article.

Pour l'application de l'article L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés), les règlements communautaires, au sens de l'article L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales), sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.

II. ― Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés définissent, en tant que de besoin, les modalités d'application autorisées par ces règlements.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Dispositions générales
Article R214-1