A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-4 → Version 2Code de la consommationArt. R141-5 → Version 2
- Code de la consommationArt. R141-4, Art. R141-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R141-4, Art. R141-5