A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-4 → Version 2Code de la consommationArt. R141-5 → Version 2
- Code de la consommationArt. R141-4, Art. R141-5
Décret n°2008-763 du 30 juillet 2008
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R141-4, Art. R141-5