Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles dans le code de la consommation
Résumé. Le décret modifie les références des articles R141-4 et R141-5 du code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R141-4 : Identification des autorités compétentes en matière de consommation
→ Version 2 : Correction d'une référenceCode de la consommationArt. R141-5 : Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative
→ Version 2 : Modification de la référence légale
→ Version 2 : Correction d'une référenceCode de la consommationArt. R141-5 : Dispense de ministère d'avocat pour l'autorité administrative
→ Version 2 : Modification de la référence légale
- Code de la consommationArt. R141-4, Art. R141-5