JORF n°0179 du 2 août 2008

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R141-4, Art. R141-5 > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R141-4, Art. R141-5