Article R121-10
Abrogé depuis le 2014-09-20 par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marquage obligatoire des objets et échantillons publicitaires
Résumé Les objets et échantillons publicitaires doivent clairement afficher le nom ou logo de la marque, et les échantillons gratuits doivent indiquer qu'ils ne peuvent pas être vendus.
Mots-clés : Publicité Échantillons Marquage Règlementation
Les objets mentionnés à l'article R. 121-8 doivent être marqués d'une manière apparente et indélébile du nom, de la dénomination de la marque, du sigle ou du logo de la personne intéressée à l'opération de publicité.
Les échantillons visés au même article doivent porter la mention : "Echantillon gratuit ne peut être vendu", inscrite de manière lisible, indélébile et apparente à la présentation.
1 version
1 cité