Article suivant
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 20 septembre 2014 au 30 juin 2016
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 121-28, les informations mentionnées à cet article.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014art. 3
En résumé. Le texte a été modifié pour punir de l'amende de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations requises au consommateur, selon l'article L. 121-28.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 19 septembre 2014