Transféré20 septembre 2014
Transféré par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 3
Créé le 1 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalité pour non-communication d'informations précontractuelles
Résumé. Un fournisseur qui ne donne pas les infos obligatoires au consommateur avant de conclure un contrat peut être puni d'une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-2-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-20-10 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.