Code de la consommation

Article R121-2-3

Article R121-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour non-communication d'informations précontractuelles

Résumé Un fournisseur qui ne donne pas les infos obligatoires au consommateur avant de conclure un contrat peut être puni d'une amende.
Mots-clés : Législation Consommation Contrats Sanctions Informations précontractuelles

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-2-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-20-10 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005

Abrogé le samedi 20 septembre 2014

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 121-2-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 121-20-10 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche.