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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces recyclées en réparation automobile

Résumé. Les garagistes doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour les voitures et camionnettes.

Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l' article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2016-703 du 30 mai 2016art. 1

Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l' article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.