Décret n°2016-703 du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29

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Obligation d'offrir des pièces automobiles recyclées

Résumé. Les garagistes doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour les voitures et camionnettes, avec des règles spécifiques pour leur utilisation et leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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