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Obligation d'offrir des pièces automobiles recyclées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
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Décret n°2016-703 du 30 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Sct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
crée
Source : Légifrance
Pièces automobiles recyclées autorisées
Code de la consommation · art. R121-29 (MMN)
Vente des pièces issues de l'économie circulaire
Code de la consommation · art. R121-28 (MMN)
Exceptions à l'utilisation des pièces issues de l'économie circulaire
Code de la consommation · art. R121-27 (MMN)
Pièces recyclées en réparation automobile
Code de la consommation · art. R121-26 (MMN)
Section 14 : Entretien et réparation automobiles (MMN)
Code de la consommation
Protection des consommateurs
Code de la consommation