A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. SectionCode de la consommationArt. R121-26 → Version 1Code de la consommationArt. R121-27 → Version 1Code de la consommationArt. R121-28 → Version 1Code de la consommationArt. R121-29 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29