DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25

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Création des articles sur le droit de rétraction dans les contrats

Résumé. Les nouveaux articles R121-22 à R121-25 du Code de la consommation précisent les modalités d'exercice du droit de rétraction dans les 24 heures suivant la signature d'un contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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