Article R112-24
Abrogé depuis le 2005-11-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'indication des dates de conservation
Résumé Les ministres décident comment mettre les dates de conservation sur les produits.
Mots-clés : Étiquetage Dates de conservation Réglementation alimentaire Ministres Consommation
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent les modalités pratiques d'indication des dates mentionnées à l'article R. 112-22.
1 version
1 cité