Arrêté du 22 mars 1993

Article 12

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Article 12

Pour déterminer la date limite de consommation prévue aux articles R. 112-22, R. 112-23, R. 112-24 du code de la consommation susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que jusqu'à cette date :

les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;

lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique.

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Abrogé1 juin 1997

Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 1997

Pour déterminer la date limite de consommation prévue aux articles R. 112-22, R. 112-23, R. 112-24 du code de la consommation susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que jusqu'à cette date :

  • les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
  • lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 31 mai 1997

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance