Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 1997
Pour déterminer la date limite de consommation prévue aux articles R. 112-22, R. 112-23, R. 112-24 du code de la consommation susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que jusqu'à cette date :
- les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés ;
- lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorables du point de vue organoleptique.