Code de la consommation

Article D111-8

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Article D111-8

Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles

L. 221-5

(

Contrats conclus à distance et hors établissement

)

Art. L.221-5

Contrats conclus à distance et hors établissement

.-Avant de conclure un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel doit fournir au consommateur des informations claires sur : 1° Les caractéristiques du produit ou service ; 2° Le prix ; 3° La date ou le délai de livraison ou de fourniture ; 4° Les informations sur le professionnel et les conditions contractuelles ; 5° Les garanties légales pour les produits numériques ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur ; 7° Le droit de rétractation et ses conditions ; 8° Les frais de renvoi en cas de rétractation ; 9° Les frais pour certains services en cas de rétractation ; 10° Le cas où le droit de rétractation ne s'applique pas ; 11° L'application d'un prix personnalisé. Ces informations peuvent être remplacées par celles du mandataire dans le cas d'une vente aux enchères publiques. II.-Le professionnel fournit aussi les informations complémentaires de l'article L. 111-2 avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services ou l'exécution de la prestation.

et

L. 222-5

(

Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance

)

Art. L.222-5

Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance

Les professionnels doivent informer clairement les consommateurs avant de conclure un contrat à distance sur des services financiers, en leur fournissant des informations précises et accessibles.

applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'

article L. 111-6

(

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles

)

Art. L.111-6

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles

Les fabricants doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la durée de compatibilité des mises à jour logicielles et leurs caractéristiques essentielles.

fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

2° Le prix total à payer par le consommateur ;

3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles

L. 217-15

(

Garantie commerciale dans les contrats de vente

)

Art. L.217-15

Garantie commerciale dans les contrats de vente

La garantie commerciale est une promesse écrite du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

et

L. 217-16

(

Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation

)

Art. L.217-16

Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation

Si un produit est en garantie et qu'il doit être réparé pendant plus de sept jours, la durée de la garantie est prolongée.

, comprises dans le prix.

Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les comparateurs de prix

Résumé. Les sites de comparaison de prix doivent afficher clairement les caractéristiques, le prix total et les garanties des produits ou services.
Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement) et L. 222-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 (Obligation d'information sur les mises à jour logicielles) fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2° Le prix total à payer par le consommateur ;
3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-15 (Garantie commerciale dans les contrats de vente) et L. 217-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation), comprises dans le prix.
Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L111-6cite  Code de la consommationart. L217-15cite  Code de la consommationart. L221-5

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Source : Légifrance