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Titre II

MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

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Section 1

Dispositions communes

R522-1 — R522-6

Code de la consommation

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services