Code de la consommation

Article L331-8

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des mesures de surendettement

Résumé. Les mesures prises pour aider un débiteur en surendettement ne s'appliquent pas aux créanciers non informés par le débiteur ou la commission.

Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) et L. 331-7-2 (Mesures pour faciliter le paiement des dettes) et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 (Validation des mesures d'aide aux débiteurs) ou de l'article L. 332-2 (Contestation des mesures de surendettement devant le juge) ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 42

En résumé. La référence à l'article L. 331-7 a été remplacée par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, précisant ainsi les mesures recommandées.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au dimanche 31 octobre 2010

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 331-7-1 pour les mesures recommandées, élargissant ainsi les cas où ces mesures ne sont pas opposables aux créanciers non informés.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que les mesures recommandées par la commission ne sont pas opposables aux créanciers non informés, remplaçant la mention de la compétence du juge de l'exécution pour les recours contre les décisions de recevabilité.