Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Extension des règles sur les prêts viagers hypothécaires
Les articles L. 314-1 (Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités) à L. 314-20 (Suspension des obligations de paiement en cas de difficultés) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.