Code de la consommation

Article L315-11

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Article L315-11

Les articles

L. 314-1

(

Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités

)

Art. L.314-1

Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités

Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien immobilier, dont le remboursement n'est exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de la vente du bien.

à

L. 314-20

(

Suspension des obligations de paiement en cas de difficultés

)

Art. L.314-20

Suspension des obligations de paiement en cas de difficultés

Un juge peut suspendre temporairement les paiements d'un crédit en cas de licenciement ou de congé pour soins à un enfant malade, sans intérêts pendant cette période.

sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur les prêts viagers hypothécaires

Résumé. Les règles sur les prêts viagers hypothécaires s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles L. 314-1 (Prêt viager hypothécaire : conditions et modalités) à L. 314-20 (Suspension des obligations de paiement en cas de difficultés) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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