Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L315-11
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2017