Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 24 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre
Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.