Code de la consommation

Section 8 : Textes d'application

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du chapitre

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sont décidées par un décret du Conseil d'État.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Section 8 : Textes d'application
Article L314-20