Code de la consommation

Section 7 : Sanctions

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance des intérêts pour non-conformité de l'offre

Résumé. Si le prêteur ne respecte pas les règles de l'offre préalable, il peut perdre tout ou partie des intérêts qu'il aurait dû recevoir.

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 (Conditions d'un prêt viager hypothécaire) ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 (Définition du prêt usuraire) et L. 314-7 (Calcul et publicité des taux d'intérêt moyens) peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de prêt viager hypothécaire

Résumé. Un prêteur qui ne respecte pas les règles pour un prêt viager hypothécaire peut être puni d'une amende et d'interdictions professionnelles.

Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 (Conditions d'un prêt viager hypothécaire) ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 (Définition du prêt usuraire) et L. 314-7 (Calcul et publicité des taux d'intérêt moyens) est puni d'une amende de 150 000 euros.

La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 314-3 (Publicité des prêts viagers hypothécaires).

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour un prêteur en cas de non-respect des règles

Résumé. Un prêteur qui ne restitue pas les sommes dues à temps ou qui demande trop d'argent peut être puni par une amende et des interdictions professionnelles.

Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues, en application de l'article L. 314-9 (Exclusion des prêts professionnels des règles sur l'usure), à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble ou de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 314-11 (Règles pour le regroupement de crédits) est puni d'une amende de 300 000 euros.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour non-respect de l'article L. 314-4

Résumé. Si on ne respecte pas l'article L. 314-4, on peut être emprisonné 5 ans et payer 375 000 € d'amende.

Le non-respect des dispositions de l'article L. 314-4 (Calcul du taux effectif global des crédits) est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Peines complémentaires pour non‑respect de l’article L. 314‑18

Résumé. Si tu ne respectes pas l’article L. 314‑18, tu peux perdre tes droits civiques, être interdit de travailler dans certains domaines pendant 5 ans, et voir la décision affichée ou diffusée.

Les personnes coupables du délit prévu à l'article L. 314-18 (Sanctions pour non-respect de l'article L. 314-4) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Sanctions
Article L314-15
Article L314-16
Article L314-17
Article L314-18
Article L314-19