Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 (Conditions d'un prêt viager hypothécaire)Art. L.314-5Conditions d'un prêt viager hypothécaireUn prêt viager hypothécaire doit inclure des informations claires sur le bien, les modalités de prêt, et le coût total. ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 (Définition du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition du prêt usuraireUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des prêts similaires. et L. 314-7 (Calcul et publicité des taux d'intérêt moyens)Art. L.314-7Calcul et publicité des taux d'intérêt moyensUn décret précise comment calculer et publier les taux d'intérêt moyens pour éviter les prêts usuraires. est puni d'une amende de 150 000 euros.
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 314-3 (Publicité des prêts viagers hypothécaires)Art. L.314-3Publicité des prêts viagers hypothécairesLes publicités pour les prêts viagers hypothécaires en France doivent être loyales et informatives, mentionnant le coût total, le taux effectif global et les modalités de remboursement..
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.