Code de la consommation

Article L312-24

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Article L312-24

Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'

article L. 312-3

(

Règles pour les prêts sur gage corporel

)

Art. L.312-3

Règles pour les prêts sur gage corporel

Les prêts sur gage corporel des caisses de crédit municipal suivent des règles spécifiques, avec des informations obligatoires avant le prêt et dans les contrats.

, les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnées au 1° de l'

article L. 312-2

(

Prêts immobiliers : champ d'application

)

Art. L.312-2

Prêts immobiliers : champ d'application

Ce chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels.

sont soumis au présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location-vente : application aux immeubles de l'article L. 312-2

Résumé. Les contrats de location-vente pour certains immeubles doivent suivre les règles de ce chapitre, sauf s’ils sont exclus par l’article L. 312-3.

Sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel), les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnées au 1° de l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) sont soumis au présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance