Code de la consommation

Article L311-9-1

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Article L311-9-1

S'agissant de l'opération de crédit visée à l'

article L. 311-9

(

Vérification de solvabilité avant un crédit

)

Art. L.311-9

Vérification de solvabilité avant un crédit

Avant de prêter, les banques vérifient si l'emprunteur peut rembourser en consultant un fichier d'incidents de paiement géré par la Banque de France.

, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :

la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;

la fraction du capital disponible ;

le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;

le taux de la période et le taux effectif global ;

le cas échéant, le coût de l'assurance ;

la totalité des sommes exigibles ;

le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;

la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;

le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2003 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information du prêteur en matière de crédit

Résumé. Le prêteur doit envoyer chaque mois à l'emprunteur un relevé de son crédit, avec les détails des paiements et ses droits.

S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9 (Vérification de solvabilité avant un crédit), le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :

  • la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
  • la fraction du capital disponible ;
  • le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
  • le taux de la période et le taux effectif global ;
  • le cas échéant, le coût de l'assurance ;
  • la totalité des sommes exigibles ;
  • le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
  • la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
  • le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juillet 2005 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance