Code de la consommation

Article L311-19

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Article L311-19

Les délais, fixés au présent chapitre, qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des délais en cas de week-end ou jour férié

Résumé. Si un délai prévu par la loi se termine un week-end ou un jour férié, il est reporté au prochain jour ouvrable.

Les délais, fixés au présent chapitre, qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àInformations sur l'assurance dans les contrats de crédit

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance