Article L311-19
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des délais en cas de week-end ou jour férié
Résumé Si un délai prévu par la loi se termine un week-end ou un jour férié, il est reporté au prochain jour ouvrable.
Mots-clés : Délai Prorogation Jours fériés Législation
Les délais, fixés au présent chapitre, qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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