Code de la consommation

Article L211-2

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Article L211-2

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la garantie pour certains biens et services

Résumé. La garantie ne s'applique pas aux biens vendus par une autorité judiciaire, aux enchères publiques, ni à l'électricité.

Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur l'extension de la garantie contractuelle en cas d'immobilisation du bien et se limite à énumérer les exceptions où la garantie ne s'applique pas.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 17 février 2005

Source : Légifrance