Code de la consommation

Article L141-3

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Article L141-3

I.-Les dispositions de l'

article 11 du code de procédure pénale

(

Secret de l'enquête et de l'instruction

)

Art. 11

Secret de l'enquête et de l'instruction

L'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles.

ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les conditions et modalités du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne d'informations et de documents détenus et recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents habilités à constater et rechercher des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application dudit règlement.

II.-Les agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'

article L. 141-1

(

Contrôle des infractions au code de la consommation

)

Art. L.141-1

Contrôle des infractions au code de la consommation

Les agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses.

et à l'

article L. 121-1 du code de la consommation

(

Définition des pratiques commerciales trompeuses

)

Art. L.121-1

Définition des pratiques commerciales trompeuses

Un article trompeur est celui qui ment ou cache des informations importantes sur un produit ou service, comme son prix, sa qualité, ou les conditions de vente.

peuvent également coopérer avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), non-membres de l'Union européenne, en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par le secret professionnel ou le secret de l'instruction, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale pour lutter contre les fraudes

Résumé. Les agents de la concurrence peuvent partager des informations avec d'autres pays pour lutter contre les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses.

I.-Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, selon les conditions et modalités du règlement CE n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne d'informations et de documents détenus et recueillis dans l'exercice de leurs missions par les agents habilités à constater et rechercher des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application dudit règlement.

II.-Les agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) et à l'article L. 121-1 du code de la consommation (Définition des pratiques commerciales trompeuses) peuvent également coopérer avec les autorités compétentes des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), non-membres de l'Union européenne, en vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites. Cette coopération consiste en l'établissement de contacts, d'échanges d'informations non couvertes par le secret professionnel ou le secret de l'instruction, et en l'orientation des plaintes des consommateurs dans des pays tiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. Le texte précise désormais que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (au lieu de la direction générale) peuvent communiquer des informations aux autorités européennes.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance